{"id":14175,"date":"2016-03-31T13:28:15","date_gmt":"2016-03-31T11:28:15","guid":{"rendered":"https:\/\/acc.creditexpo.be\/\/fr\/?post_type=creditex_artikel&p=14175"},"modified":"2017-06-06T11:24:41","modified_gmt":"2017-06-06T09:24:41","slug":"profitez-des-faibles-taux-dinteret-pour-refinancer-votre-credit-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/acc.creditexpo.be\/fr\/profitez-des-faibles-taux-dinteret-pour-refinancer-votre-credit-dentreprise\/","title":{"rendered":"Profitez des faibles taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour refinancer votre cr\u00e9dit d’entreprise"},"content":{"rendered":"

De nombreux particuliers profitent des faibles taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour refinancer leur cr\u00e9dit habitation \u00e0 moindre co\u00fbt. Les entreprises peuvent le faire aussi pour leurs cr\u00e9dits d\u2019investissement, bien que le processus soit un peu plus complexe.<\/span><\/p>\n

Votre entreprise peut-elle profiter des faibles taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour refinancer ses anciens cr\u00e9dits ? Vous pourriez alors \u00eatre tent\u00e9 d\u2019essayer de remplacer votre cr\u00e9dit d’entreprise par un emprunt meilleur march\u00e9. Ce n\u2019est pas un probl\u00e8me pour les petits cr\u00e9dits. Mais attention s\u2019il s\u2019agit de cr\u00e9dits d’entreprise importants ou d’ouvertures de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Les particuliers peuvent rembourser leur cr\u00e9dit de mani\u00e8re anticip\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Pour les particuliers, c’est simple. Ils ont toujours le droit de rembourser anticipativement un cr\u00e9dit en cours. La seule \u2018sanction\u2019 qui peut leur \u00eatre impos\u00e9e, est une \u2018amende\u2019 de trois mois d\u2019int\u00e9r\u00eat. Cette indemnit\u00e9 est une compensation pour les banques qui re\u00e7oivent leur argent plus vite que pr\u00e9vu et doivent lui trouver une nouvelle affectation.<\/p>\n

Car dans la pratique, le r\u00e9investissement est souvent moins int\u00e9ressant pour les banques. En cas de forte baisse d\u2019int\u00e9r\u00eat, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas ces derni\u00e8res ann\u00e9es, cette somme ne suffit g\u00e9n\u00e9ralement pas pour compenser les revenus plus \u00e9lev\u00e9s que les organismes financiers auraient per\u00e7us normalement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Mais comme le r\u00e8glement pour un remboursement anticip\u00e9 est fix\u00e9 l\u00e9galement, il n\u2019y a rien \u00e0 faire.<\/p>\n

Les entreprises peuvent \u00e9galement rembourser anticipativement leurs cr\u00e9dits d\u2019entreprise en cours. Mais elles aussi doivent g\u00e9n\u00e9ralement payer un d\u00e9dommagement.<\/p>\n

Les banques r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de remploi aux entreprises aussi<\/strong><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la fin 2013, les banques r\u00e9clamaient automatiquement le \u2018funding loss\u2019 ou indemnit\u00e9 de remploi en cas de remboursement anticip\u00e9. Ceci afin de compenser les produits d’int\u00e9r\u00eat qu’elles perdaient jusqu’\u00e0 la prochaine r\u00e9vision de l\u2019int\u00e9r\u00eat ou jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance finale. Elles exigeaient ce montant total en guise de compensation.<\/p>\n

Les entreprises qui remboursaient de mani\u00e8re anticipative essayaient alors d\u2019invoquer l\u2019art. 1907bis du Code civil, stipulant que le d\u00e9biteur, en cas de remboursement total ou partiel d’un pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat, peut se voir r\u00e9clamer au maximum six mois d’int\u00e9r\u00eat en guise d’indemnit\u00e9 de remploi.<\/p>\n

Mais dans la pratique, ces entreprises n’obtenaient pas gain de cause. Car strictement interpr\u00e9t\u00e9, le r\u00e8glement ne concerne que les emprunts classiques avec un plan de remboursement fixe. Or, ceux-ci \u00e9taient remplac\u00e9s depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 par des ouvertures de cr\u00e9dit, o\u00f9 les entreprises pouvaient reprendre les capitaux rembours\u00e9s sous la m\u00eame garantie. L\u2019article invoqu\u00e9 ne s\u2019appliquait donc pas, selon le secteur financier.<\/p>\n

Le gouvernement impose un r\u00e8glement l\u00e9gal<\/strong><\/p>\n

Fin 2013, le gouvernement a pris une initiative l\u00e9gale pour les emprunts d’au maximum 1 million d’euros pris par les PME. Pour ces cr\u00e9dits, l\u2019indemnit\u00e9 de remploi a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 maximum six mois d’int\u00e9r\u00eat sur le capital rembours\u00e9. Mais ce r\u00e8glement ne s’applique qu’aux cr\u00e9dits souscrits par les PME depuis le 10 janvier 2014.<\/p>\n

Pour l’instance de contr\u00f4le du secteur financier, les int\u00e9r\u00eats des banques seraient trop l\u00e9s\u00e9s, sinon. Mais c\u2019est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse. En janvier 2014, la plupart des importantes baisses des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les march\u00e9s financiers avaient d\u00e9j\u00e0 eu lieu. L\u2019avantage que les entreprises pouvaient tirer d\u2019un refinancement \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 plus r\u00e9duit.<\/p>\n

Et en plus : la clause de p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e par les banques lorsque le taux d’int\u00e9r\u00eat monte, ce qui leur donne un double avantage. Elles per\u00e7oivent jusqu\u2019\u00e0 six mois d\u2019int\u00e9r\u00eat et sont d\u00e9barrass\u00e9es d’un pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 des tarifs bon march\u00e9.<\/p>\n

Les emprunts des grandes entreprises sont couverts par le code de conduite<\/strong><\/p>\n

Le maximum de 6 mois d\u2019int\u00e9r\u00eat ne s\u2019applique pas \u00e0 deux types de cr\u00e9dits d’entreprise. L\u2019ancien principe du \u2018funding loss\u2019 restera donc d\u2019application apr\u00e8s le 10 janvier 2014 pour :<\/p>\n

    \n
  1. les emprunts souscrits par les grandes entreprises.<\/li>\n
  2. les emprunts de plus d\u20191 million d’euros pris par les PME.<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour la m\u00e9thode de calcul, un code de conduite a \u00e9t\u00e9 convenu entre la f\u00e9d\u00e9ration des banques Febelfin et les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019entreprises Unizo et UCM.<\/p>\n

    Ce code de conduite implique que :<\/p>\n