Les credit managers s\u2019accordent sur le fait que l\u2019intervention d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure est totalement inutile. La loi impose que la proc\u00e9dure soit amorc\u00e9e par un avocat. Le barreau a traduit cette disposition en une obligation de v\u00e9rifier si la cr\u00e9ance satisfait aux exigences de la loi. En effet, il doit s\u2019agir d\u2019une somme d\u2019argent certaine et exigible. Cela se limite \u00e0 cela. Les avocats se posent ici en \u00ab premiers juges \u00bb.<\/p>\n
Si l\u2019on veut donner aux avocats les moyens de faire leur travail correctement, il faut en fait leur fournir les contrats, les commandes, les factures, les rappels de paiement et la correspondance. En l\u2019absence de ces informations, il me semble impossible de jouer convenablement son \u00ab r\u00f4le de premier juge \u00bb. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 mise en place en vue de simplifier toute cette administration justement. Dans la r\u00e9alit\u00e9, personne ne fournit tous ces documents.<\/p>\n
De plus, les avocats sont pay\u00e9s par le cr\u00e9ancier. On peut de ce fait difficilement parler d\u2019un \u00ab premier juge \u00bb impartial. Imaginons que vous \u00eates un avocat consciencieux et que, pour 20 % de vos dossiers, vous arrivez \u00e0 la conclusion que la cr\u00e9ance est non certaine et non exigible. Combien de dossiers va-t-on vous confier le mois suivant, d\u2019apr\u00e8s vous ?<\/p>\n
De plus, cette intervention ralentit la proc\u00e9dure. Vous devenez d\u00e9pendant d\u2019une tierce partie pour mettre la proc\u00e9dure en route. La rapidit\u00e9 est un facteur crucial dans le cadre du recouvrement de cr\u00e9ances. Il se peut que d\u2019autres cr\u00e9anciers partent avec une part du g\u00e2teau ou que le d\u00e9biteur prenne des mesures pour se prot\u00e9ger de ses cr\u00e9anciers. Dans le pire des cas, le d\u00e9biteur effectue une d\u00e9claration de faillite. Le temps est donc un facteur critique en mati\u00e8re de recouvrement.<\/p>\n
Non, on dirait que le barreau a voulu grappiller quelques miettes dans toute cette proc\u00e9dure parce qu\u2019elle engendre une importante perte de revenus pour les avocats. Cela ressemble plus \u00e0 un apart\u00e9 des avocats (le ministre Koen Geens est aussi avocat…) et \u00e0 un intense travail de lobbying. On ne se soucie g\u00e8re que cela se fasse en d\u00e9finitive aux d\u00e9pens du d\u00e9biteur qui conna\u00eet des probl\u00e8mes de paiement et de la tr\u00e9sorerie des entreprises belges. Il s\u2019agit peut-\u00eatre l\u00e0 encore d\u2019une nouvelle opportunit\u00e9 pour John Crombez de se plonger dans le sujet. Mais bon, vivre et laisser vivre. N\u2019est-ce pas ?<\/p>\n
Absence de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n Un aspect beaucoup plus ennuyeux de la nouvelle loi est que le cr\u00e9ancier ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune s\u00e9curit\u00e9 juridique au cours des trente jours apr\u00e8s production de sa cr\u00e9ance. Si, le 29e jour, le d\u00e9biteur informe l\u2019huissier qu\u2019il conteste la cr\u00e9ance, il faut suivre la proc\u00e9dure normale. Pas en acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, mais en partant de z\u00e9ro. En tant que d\u00e9biteur en difficult\u00e9 financi\u00e8re, il ne vous reste qu\u2019\u00e0 esp\u00e9rer que beaucoup d\u2019entreprises recourent \u00e0 cette proc\u00e9dure. C\u2019est un report du d\u00e9lai de paiement de 30 jours suppl\u00e9mentaires en perspective ! Le d\u00e9biteur ne doit m\u00eame pas se justifier et l\u2019huissier n\u2019est pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier la teneur des arguments du d\u00e9biteur. Je suis curieux de conna\u00eetre l\u2019\u00e9volution du nombre de contestations depuis le lancement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n La situation va s\u2019aggraver. Plusieurs juges ont d\u00e9j\u00e0 rendu des d\u00e9cisions de sanction de cr\u00e9anciers ayant recouru \u00e0 la proc\u00e9dure normale. Le juge applique une r\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats ou des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. Car il estime qu\u2019une proc\u00e9dure moins on\u00e9reuse pour le d\u00e9biteur aurait pu \u2013 comprenez \u00ab d\u00fb \u00bb \u2013 \u00eatre utilis\u00e9e. Je pensais vraiment qu\u2019il existait quelque chose comme le choix du droit applicable…<\/p>\n La compensation des frais engag\u00e9s selon la proc\u00e9dure normale devient ainsi \u00e9galement incertaine. Le credit manager ne sait donc plus comment s\u2019y prendre. Au moins un juge a heureusement d\u00e9j\u00e0 compris la situation et mis fin \u00e0 ces pratiques.<\/p>\n Limitation des frais \u00e0 10 %<\/strong><\/p>\n La nouvelle loi limite \u00e9galement les frais pouvant \u00eatre impos\u00e9s au d\u00e9biteur. En voici la liste : Si vous apportez la preuve que le montant des dommages est sup\u00e9rieur, cette proc\u00e9dure ne vous permet pas de r\u00e9percuter ces dommages sur le d\u00e9biteur. Je ne comprends pas bien pourquoi cette limitation a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. On dirait plut\u00f4t une forme de protection inappropri\u00e9e du d\u00e9biteur. John Crombez a-t-il tout de m\u00eame souscrit \u00e0 cette loi ? En tout cas, elle est contraire \u00e0 la loi de 2002.<\/p>\n Application uniquement au B2B<\/strong><\/p>\n L\u2019objectif de cette loi \u00e9tait double : une proc\u00e9dure plus rapide pour les entreprises et moins de travail pour les tribunaux. Si le but \u00e9tait r\u00e9ellement de diminuer la charge de travail des tribunaux, alors c\u2019est rat\u00e9. Ce sont les cr\u00e9ances B2C non contest\u00e9es qui constituent l\u2019essentiel des dossiers de recouvrement trait\u00e9s quotidiennement par les tribunaux. Et 90 \u00e0 95 % de ces jugements sont prononc\u00e9s par contumace. Une petite minorit\u00e9 d\u2019entre eux n\u00e9cessitent effectivement l\u2019intervention d\u2019un juge. Les pouvoirs publics peuvent d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutable par un huissier, et ce via une contrainte ne n\u00e9cessitant aucune intervention d\u2019un juge. Cela existe donc d\u00e9j\u00e0 pour les pouvoirs publics. M\u00eame une entreprise comme De Lijn a cette possibilit\u00e9 \u00e0 sa disposition ! Dans ce cas, pourquoi ne le fait-on pas pour les entreprises g\u00e9r\u00e9es par des professionnels ? Je ne vois pas la diff\u00e9rence. Au contraire.<\/p>\n Que cette proc\u00e9dure ne s\u2019applique pas aux pouvoirs publics, c\u2019est le comble. Ce doit \u00eatre un des plus beaux exemples de situations o\u00f9 l\u2019on est juge (au sens propre !) et partie. Beaucoup de conditions g\u00e9n\u00e9rales sont rejet\u00e9es par les juges au motif que le \u00ab principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Lorsque nos pouvoirs publics sont concern\u00e9s, la r\u00e9ciprocit\u00e9 est donc jet\u00e9e aux oubliettes.<\/p>\n Manuel<\/strong><\/p>\n Le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure se fait encore de fa\u00e7on manuelle ou semi-automatique. Les huissiers (il ne s\u2019agit que d\u2019un seul, en fait) g\u00e8rent la plateforme. Les cr\u00e9anciers n\u2019y ont pas acc\u00e8s. Si vous ne devez poursuivre que 5\u00a0d\u00e9biteurs par an, ce n\u2019est pas un probl\u00e8me. Mais les grandes entreprises qui traitent des milliers de dossiers chaque ann\u00e9e utilisent des processus automatis\u00e9s. L\u2019ensemble de ce processus pourrait parfaitement \u00eatre automatis\u00e9 pour le rendre plus rapide et plus efficace.<\/p>\n Solution<\/strong><\/p>\n La critique est ais\u00e9e. Donc, je pr\u00e9sente \u00e9galement la solution:<\/p>\n 1. Supprimez l\u2019intervention de l\u2019avocat. Remplacez-le par un contr\u00f4le approfondi de la qualit\u00e9. Menez une sorte d\u2019audit qui d\u00e9termine si un cr\u00e9ancier dispose d\u2019un processus appropri\u00e9 de credit management avant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de paiement. Mesurez par cr\u00e9ancier le taux de fr\u00e9quence des litiges jug\u00e9s justifi\u00e9s et sanctionnez dans ce cas les cr\u00e9anciers qui abusent du syst\u00e8me. Vous pr\u00e9voyez ainsi un incitant suffisant. Steven Penne<\/strong><\/p>\n
\n\u2022 Les majorations l\u00e9gales : max. 40 euros, cf. article 6 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
\n\u2022 Les frais de proc\u00e9dure : l\u2019huissier peut r\u00e9cup\u00e9rer ses frais. Si le d\u00e9biteur ne les paie pas, c\u2019est au donneur d\u2019ordre de les d\u00e9bourser.
\n\u2022 Dommages et int\u00e9r\u00eats : limit\u00e9s \u00e0 10 %. All-in.<\/p>\n
\n2. Automatisez le processus. Les technologies modernes permettent tout \u00e0 fait d\u2019automatiser ce processus. Le Process Management est utilis\u00e9 partout dans le monde pour ce type de processus. Il permet une communication et une organisation automatis\u00e9es des t\u00e2ches entre toutes les parties : cr\u00e9ancier, ex\u00e9cutant, d\u00e9biteur, juge, avocat.
\n3. Supprimez la limite de 10 %. Dans certains cas, elle ne correspond pas au pr\u00e9judice r\u00e9el des cr\u00e9ances impay\u00e9es.
\n4. Rendez cette loi applicable \u00e0 tout le monde. Il existe d\u00e9j\u00e0 quelque chose de semblable \u2013 la contrainte \u2013 pour les pouvoirs publics. Pourquoi cette distinction entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics ? Si une entreprise comme De Lijn peut recouvrer des cr\u00e9ances via une injonction de payer, pourquoi ne s\u2019applique-t-elle alors pas aux autres entreprises ?
\n5. Traitez les litiges en priorit\u00e9 et sanctionnez les abus.<\/p>\n
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