{"id":16950,"date":"2017-08-22T08:44:13","date_gmt":"2017-08-22T06:44:13","guid":{"rendered":"https:\/\/acc.creditexpo.be\/\/?p=16950\/"},"modified":"2017-08-22T08:44:13","modified_gmt":"2017-08-22T06:44:13","slug":"vers-toujours-plus-transparence-fiscale-les-autorites-sechangent-desormais-les-donnees-bancaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/acc.creditexpo.be\/fr\/vers-toujours-plus-transparence-fiscale-les-autorites-sechangent-desormais-les-donnees-bancaires\/","title":{"rendered":"Vers toujours plus de transparence fiscale : les autorit\u00e9s s\u2019\u00e9changent d\u00e9sormais les donn\u00e9es bancaires"},"content":{"rendered":"

La transparence fiscale internationale visant \u00e0 pr\u00e9venir la fraude internationale est une priorit\u00e9 du monde politique. C\u2019est pourquoi la Belgique qui \u0153uvre \u00e9galement en ce sens, s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 appliquer le Common Reporting Standard (Directive CRS). \u00c0 partir de cette ann\u00e9e, les donn\u00e9es financi\u00e8res seront automatiquement \u00e9chang\u00e9es avec une centaine de pays partenaires.<\/p>\n

Les institutions financi\u00e8res doivent fournir un effort particulier. Il est en effet attendu des banques \u00e9tablies en Belgique qu\u2019elles transmettent chaque ann\u00e9e au SPF Finances des informations sur les comptes et les actifs financiers des clients qui ne sont pas des r\u00e9sidents fiscaux en Belgique, mais y d\u00e9tiennent bien des comptes financiers.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, le fisc belge re\u00e7oit directement des informations sur les comptes bancaires des Belges r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le CRS ?<\/strong><\/p>\n

Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme internationale visant l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations financi\u00e8res entre autorit\u00e9s fiscales. Cette norme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019OCDE et l\u2019UE afin de promouvoir la transparence fiscale et d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale. La Belgique s\u2019est engag\u00e9e, conjointement avec pr\u00e8s de 100 autres pays, \u00e0 appliquer la Directive. Des pays comme le Luxembourg ou la Suisse participent eux aussi, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de tous les Etats membres de l\u2019UE.<\/p>\n

La nouvelle norme est en partie inspir\u00e9e de son pr\u00e9d\u00e9cesseur am\u00e9ricain, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), applicable aux personnes qui ont un lien avec les Etats-Unis.<\/p>\n

Quelles obligations implique le CRS ?<\/strong><\/p>\n

Les institutions financi\u00e8res dans les pays CRS doivent identifier tous leurs clients, tant les particuliers que les entit\u00e9s, et v\u00e9rifier dans quel pays ceux-ci ont leur r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n

Les institutions financi\u00e8res belges sont ensuite tenues de communiquer automatiquement au SPF Finances, une fois par an, les informations concernant les comptes de clients ayant leur r\u00e9sidence fiscale dans un autre pays CRS (ou aux Etats-Unis dans le cadre du FATCA). Dans un second temps, c\u2019est l\u2019administration fiscale belge qui transmettra ces donn\u00e9es au pays partenaire en question.<\/p>\n

Il est important de noter que l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations est r\u00e9ciproque. La Belgique transmet les donn\u00e9es bancaires de r\u00e9sidents \u00e9trangers \u00e0 d\u2019autres pays CRS. A l\u2019inverse, le fisc belge recevra des informations sur les contribuables belges ayant un compte \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Quelles donn\u00e9es la banque doit-elle rassembler et \u00e9changer ?<\/strong><\/p>\n

Les institutions financi\u00e8res doivent communiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale concern\u00e9e les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n