Le gouvernement a approuv\u00e9 le projet de loi du ministre des Finances concernant la r\u00e9forme de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Selon Pieter Timmermans, administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de Belgique (FEB), cette r\u00e9forme \u00e9tait indispensable pour attirer davantage d’investissements. Il subsiste toutefois un petit nombre de questions, e.a. concernant l’imposition effective \u00e0 la suite de contr\u00f4les.<\/p>\n
De nombreux pays ont dans l\u2019intervalle annonc\u00e9 une baisse de leur taux nominal. Le pr\u00e9sident Macron en France souhaite le ramener \u00e0 25%, les Pays-Bas \u00e0 21% et la Grande-Bretagne envisage de le r\u00e9duire \u00e0 15%. Les \u00c9tats-Unis ont quant \u00e0 eux r\u00e9vis\u00e9 leur objectif pour le fixer \u00e0 20%.<\/p>\n
Pour la FEB, plusieurs principes ont toujours \u00e9t\u00e9 essentiels dans le cadre de la r\u00e9forme de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s : une diminution du taux nominal de 34% \u00e0 25% au minimum avec un effort particulier pour les PME (1), l’introduction de la consolidation fiscale (2), le maintien du principe de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels (3) et l’absence de mesures ou modalit\u00e9s dommageables (4).<\/p>\n
D’apr\u00e8s le projet de loi, le taux nominal sera r\u00e9duit en deux temps, \u00e0 29,58% en 2018 et puis \u00e0 25% en 2020. Le taux pour les petites entreprises sera d\u00e9j\u00e0 ramen\u00e9 \u00e0 20% d\u00e8s 2018 pour la partie des b\u00e9n\u00e9fices inf\u00e9rieure \u00e0 100.000 EUR, et elles b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d\u2019une d\u00e9duction pour investissement major\u00e9e en 2018 et 2019 (20% au lieu de 8%). Il sera d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent inscrit dans la loi que les entreprises pourront, \u00e0 partir de 2020, appliquer la technique de la consolidation fiscale telle qu’elle existe en Su\u00e8de (dans une version toutefois adapt\u00e9e au syst\u00e8me juridique et fiscal belge et de pr\u00e9f\u00e9rence encore simplifi\u00e9e sur le plan administratif) : cela signifie qu’un groupe d\u00e9termin\u00e9 d’entreprises pourra imputer ses pertes sur plusieurs filiales. La Belgique est l’un des rares pays d’Europe occidentale o\u00f9 cet instrument fiscal n’existait pas encore.<\/p>\n
Il semblerait que certaines am\u00e9liorations aient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la proposition initiale de r\u00e9forme. L\u2019exon\u00e9ration des dividendes per\u00e7us dans le cadre d\u2019un groupe \u2013 d\u00e9duction RDT \u2013 serait par exemple relev\u00e9e \u00e0 100% (au lieu de 95%).<\/p>\n
Le principe de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels reste maintenu, mais les modalit\u00e9s restreignent fortement la mesure. Elle est en effet limit\u00e9e \u00e0 la croissance du capital des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et le taux reste trop bas.<\/p>\n
Un \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans le choix des mesures compensatoires. Il appara\u00eet toutefois que certaines d\u2019entre elles n\u00e9cessitent encore des ajustements, comme l\u2019imp\u00f4t effectif (maximum) \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n
Pieter Timmermans : \u2018Cette r\u00e9forme nous permet de nous classer dans la bonne moyenne europ\u00e9enne. Nous disposons \u00e0 pr\u00e9sent clairement d’un meilleur atout pour promouvoir notre pays \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La premi\u00e8re chose que regarde un investisseur \u00e9tranger, c\u2019est en effet le taux d\u2019imposition l\u00e9gal. Aujourd\u2019hui, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 34% ; demain, il sera de 25% et m\u00eame de 20% pour les PME. L’introduction de la consolidation fiscale est une petite r\u00e9volution dans l’histoire de la fiscalit\u00e9 belge. Certaines des mesures compensatoires pourraient \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re encore plus simple et d\u2019autres devraient encore \u00eatre revues.\u2019<\/p>\n