{"id":17817,"date":"2017-12-11T12:46:54","date_gmt":"2017-12-11T11:46:54","guid":{"rendered":"https:\/\/acc.creditexpo.be\/\/?p=17817"},"modified":"2017-12-11T12:46:54","modified_gmt":"2017-12-11T11:46:54","slug":"les-chauffeurs-uber-et-les-asbl-pourront-egalement-faire-faillite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/acc.creditexpo.be\/fr\/les-chauffeurs-uber-et-les-asbl-pourront-egalement-faire-faillite\/","title":{"rendered":"Les chauffeurs Uber et les asbl pourront \u00e9galement faire faillite"},"content":{"rendered":"

Dans la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9, le ministre de la justice Koen Geens (CD&V) souhaite une modernisation indispensable du concept d\u2019entreprise. La loi est adopt\u00e9e et entrera en vigueur en mai 2018. Cela veut dire que\u00a0les professions lib\u00e9rales, les ind\u00e9pendants et les asbl pourront bient\u00f4t faire faillite aussi. Mais cela va plus loin. L\u2019\u00e9tiquette \u2018entreprise\u2019 permettra \u00e0 de nombreuses entit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une aide et la voie vers davantage de r\u00e9glementation sera ouverte.<\/p>\n

Commer\u00e7ant<\/strong><\/p>\n

La\u00a0loi du ministre Geens promet un changement de cap fondamental<\/a> de la l\u00e9gislation actuelle applicable \u00e0 l’insolvabilit\u00e9. L\u2019un de ses aspects les plus frappants est la r\u00e9vision du concept d’entrepreneur.<\/p>\n

Dans la loi actuelle, le concept d\u2019entreprise ne couvre que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les ‘commer\u00e7ants\u2019. Un archa\u00efsme, qui est de plus en plus rattrap\u00e9 par la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Il existe maintenant de nombreuses autres organisations qui ne sont pas strictement des ‘entreprises’, mais qui fonctionnent comme telles.<\/p>\n

Prenez par exemple une asbl telle que M\u00e9decins sans fronti\u00e8res. MSF n\u2019a pas de but lucratif, tout le monde est d\u2019accord. Cela ne veut pas dire que l\u2019organisation ne peut pas r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fice, mais seulement qu\u2019elle ne peut pas le verser \u00e0 d’\u00e9ventuelles parties prenantes. Pour r\u00e9aliser son objectif, son impact social, MSF veille \u00e0 sa continuit\u00e9. Et pour assurer cette continuit\u00e9, elle pratique le marketing, engage des co\u00fbts, et r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice, oui, oui. Si M\u00e9decins sans fronti\u00e8res veut avoir de l’impact, l’organisation doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e comme une entreprise. En r\u00e9sum\u00e9 : entreprendre, c\u2019est bien plus que \u2018faire du commerce\u2019.<\/p>\n

Risque pour la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le concept \u00e9troit d\u2019entreprise cr\u00e9e de plus en plus de probl\u00e8mes. Dans notre pays, les professions lib\u00e9rales ne peuvent, au sens strict, pas faire de publicit\u00e9. Mais la Belgique a d\u00fb revoir cette interdiction voici quelques ann\u00e9es, sous la pression de la jurisprudence europ\u00e9enne. La Cour europ\u00e9enne de justice consid\u00e8re bien les m\u00e9decins et les avocats comme des entrepreneurs, mais alors avec des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Outre les contradictions l\u00e9gislatives, l’ancienne loi impliquait\u00a0aussi des risques. Les asbl, les unipersonnelles ou les dentistes ne sont pas des entreprises classiques, mais peuvent quand m\u00eame devenir insolvables<\/a>. M\u00eame si jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ils ne peuvent pas faire faillite <\/a>et s\u2019ils ne peuvent pas dispara\u00eetre de l\u2019\u00e9conomie. Et c\u2019est dangereux : les fournisseurs ne touchent pas leur argent, et s’enfoncent \u00e0 leur tour dans les dettes. Les salaires ne sont plus pay\u00e9s, et la soci\u00e9t\u00e9 risque de devoir casquer pour les cotisations sociales impay\u00e9es. En principe, un tribunal civil peut dissoudre une organisation insolvable, mais dans la pratique, c’est tr\u00e8s rare.<\/p>\n

\u00c9largissement du concept d\u2019entrepreneur<\/strong><\/p>\n

La nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 supprime la notion dat\u00e9e de \u2018commer\u00e7ant\u2019 au profit d\u2019un nouveau concept, plus large, d\u2019entrepreneur. Qui est concern\u00e9 ? R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0 \u00a0\u2018Toute personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, y compris les activit\u00e9s durables dans le cadre de l’\u00e9conomie collaborative.\u2019 La loi vise les ind\u00e9pendants, mais aussi toutes les autres personnes qui gagnent de l\u2019argent de mani\u00e8re syst\u00e9matique en marge de leur profession principale. Songez par exemple aux personnes qui vendent des bijoux de leur propre fabrication ou qui louent r\u00e9guli\u00e8rement une chambre de leur habitation via Airbnb.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0 \u00a0\u2018Toute personne morale, sauf les personnes morales de droit public.\u2019 Cette partie de la d\u00e9finition r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux groupes : les soci\u00e9t\u00e9s classiques avec personnalit\u00e9 juridique (snc, sa, sprl\u2026) d\u2019une part et toutes les autres personnes morales de droit priv\u00e9, comme les asbl et les fondations (qu\u2019elles poursuivent un objectif \u00e9conomique ou pas) d\u2019autre part. Qui fait partie de ce groupe ? Une liste d\u00e9taill\u00e9e des personnes morales de droit public (donc : les institutions publiques). L\u2019\u00e9tiquette \u2018d\u2019entreprise\u2019 pourrait perturber le fonctionnement de ces organisations. Ou, librement traduit : la nouvelle loi veut \u00e9viter que l’\u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral, les zones de police ou les communes fassent faillite.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0 \u00a0\u2018Toute autre organisation sans personnalit\u00e9 juridique (soci\u00e9t\u00e9s), toute organisation sans personnalit\u00e9 juridique o\u00f9 un caract\u00e8re \u2018for profit\u2019 est constat\u00e9 et les organisations \u00e9trang\u00e8res dont le centre d’int\u00e9r\u00eats se situe en Belgique\u2019. Avec ce fragment, la nouvelle l\u00e9gislation vise les abus \u00e9ventuels. Prenons par exemple les associations de fait. Elles n\u2019ont pas pour objectif d’enrichir les gens. Si c\u2019est le cas, elles sont qualifi\u00e9es d’entreprises et doivent en assumer les responsabilit\u00e9s. Les entreprises ayant une adresse officielle \u00e0 l’\u00e9tranger, mais leurs activit\u00e9s principales dans notre pays, pourront dor\u00e9navant faire faillite en Belgique aussi.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0 \u00a0Les organisations agricoles et mini\u00e8res.<\/p>\n

Un visage reconnaissable<\/strong><\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle loi, les chauffeurs Uber, les dentistes, les asbl et certaines associations de fait, notamment, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des ‘entreprises’. Cela signifie en premier lieu que ces entit\u00e9s pourront \u00e9galement faire faillite. Le tribunal pourra les faire sortir de l\u2019\u00e9conomie et saisir leurs biens.<\/p>\n

Mais cela va beaucoup plus loin. Si ces entreprises rencontrent des probl\u00e8mes, elles ne seront plus renvoy\u00e9es devant un tribunal civil, mais devant un tribunal du commerce. Avec son exp\u00e9rience des entreprises, il est beaucoup mieux plac\u00e9 pour prendre les bonnes d\u00e9cisions, dans l’int\u00e9r\u00eat de l’organisation, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9conomie. Ces entit\u00e9s acc\u00e8dent aussi \u00e0 la proc\u00e9dure LCE, et ont ainsi plus de chances de survie qu’auparavant. Une bonne affaire.<\/p>\n

Le nouveau concept d\u2019entrepreneur n\u2019aborde pas seulement les probl\u00e8mes pratiques actuels, mais il ouvre \u00e9galement la voie \u00e0 de grands changements. Les chauffeurs Uber, les personnes qui gagnent syst\u00e9matiquement de l\u2019argent en plus de leur job, les soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eetes aux lettres, les associations de fait qui tirent un revenu \u00e9ventuel de l’association, et \u00e0 terme m\u00eame les syndicats…<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 ce jour, ces entit\u00e9s op\u00e8rent en marge de l’\u00e9conomie. Elles ne peuvent pas faire faillite, ne paient pas de cotisations sociales et ne sont pas du tout, ou seulement partiellement, responsables. La nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 donnera un visage reconnaissable \u00e0 ces mod\u00e8les de revenus. Et\u00a0elle ouvrira la voie \u00e0 davantage de r\u00e8glementation.<\/p>\n

Source: Graydon blog<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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