La r\u00e9forme des lois sur la faillite et l’insolvabilit\u00e9 initi\u00e9e par le Ministre Koen Geens visait \u00e0 moderniser et simplifier la loi, tant dans l’esprit que la proc\u00e9dure. Plusieurs experts s’accordent, il y a \u00e0 boire et \u00e0 manger…<\/p>\n
Les actes d’un r\u00e9cent colloque explorant les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la loi sur l’insolvabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sous l’intitul\u00e9 Le droit de l\u2019insolvabilit\u00e9 : analyse panoramique de la r\u00e9forme sous la direction d’Alain Zenner, avocat et r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d’insolvabilit\u00e9. Nous avons rencontr\u00e9 Ma\u00eetre Zenner ainsi que Ma\u00eetres Christophe Bourtembourg et Nicholas Ouchinsky, tous deux avocats au barreau de Bruxelles et sp\u00e9cialistes des entreprises en difficult\u00e9 qui ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 cet ouvrage. Ils rel\u00e8vent pour nous plusieurs aspects de cette r\u00e9forme.<\/p>\n
Des ambitions de taille, un travail fait \u00e0 la h\u00e2te<\/strong><\/p>\n Les ambitions du Ministre \u00e9taient de taille, mais selon Alain Zenner, la h\u00e2te d’aboutir \u00e0 un texte de loi a h\u00e9las fait manquer la cible \u00e0 cette r\u00e9forme. Le r\u00e9el grand progr\u00e8s not\u00e9 est l’institution de la plateforme RegSol (Registre Central de la Solvabilit\u00e9), active depuis le 1er avril 2017, qui fluidifie et acc\u00e9l\u00e8re les proc\u00e9dures et les rend plus transparentes, notamment pour les cr\u00e9anciers. La num\u00e9risation est certainement le principal succ\u00e8s de cette r\u00e9forme. D’autres \u00e9volution du texte semblent \u00eatre plut\u00f4t \u00e0 double tranchant.<\/p>\n RegSol prend une nouvelle dimension<\/strong><\/p>\n Cette plateforme num\u00e9rique d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelle depuis le 1er avril 2017, pourrait jouer un r\u00f4le suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de continuit\u00e9 des entreprises \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la solvabilit\u00e9 ce 1er mai 2018. \u00a0Le syst\u00e8me semble d\u00e9j\u00e0 bien fonctionner en mati\u00e8re de faillite. Il permet la num\u00e9risation de toutes les pi\u00e8ces du dossier, la communication entre toutes les parties et le d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances. Au 1er mai, la plateforme jouera \u00e9galement un r\u00f4le au niveau du d\u00e9pistage en fournissant, par l’interm\u00e9diaire de Graydon, des informations aux juges consulaires dans leur travail pr\u00e9ventif.<\/p>\n \u00c9largissement du concept d’entrepreneur<\/strong><\/p>\n Le texte d’origine parle de \u00ab commer\u00e7ant ou soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00bb. Le nouveau texte parle d’\u00ab entreprise \u00bb et inclut les \u00ab dirigeants, de droit ou de fait, de cette soci\u00e9t\u00e9 ou personne morale \u00bb. L’intention ici \u00e9tait d’inclure \u00e9galement les ASBL, les professions lib\u00e9rales et les ind\u00e9pendants, et les associations de fait pour coller \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n Ce qui repr\u00e9sente certes une avanc\u00e9e. Mais comment assigner une association de fait ? Comme le souligne Alain Zenner, \u00ab vous allez \u00eatre en faillite sans savoir que vous aviez cr\u00e9\u00e9 une organisation. \u00bb C’est l’un des probl\u00e8mes soulign\u00e9s par cet red\u00e9finition du champ.<\/p>\n L’effacement remplace l’excusabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n On parle d’effacement du solde de la dette et plus de l’excusabilit\u00e9 du failli, qui entra\u00eenait la suspension de l’ex\u00e9cution des dettes sans les effacer. Toutefois, une analyse plus approfondie des cons\u00e9quences pratiques montre que cette intention honorable d’\u00e9voluer vers le concept de seconde chance manque sa cible (ajouter lien vers l’article sur l’effacement?).<\/p>\n En effet, le texte pr\u00e9voit tant de recours possibles contre l’effacement que les cons\u00e9quences d’un refus d’effacement sont plus importantes pour le failli que sous le r\u00e9gime de l’excusabilit\u00e9. Ainsi, le concept de \u00ab seconde chance \u00bb n’est pas atteint et cette proc\u00e9dure rel\u00e8ve d\u00e8s lors, selon l’expression d’Alain Zenner, de \u00ab parcours du combattant \u00bb.<\/p>\n Unification des textes ?<\/strong><\/p>\n Selon l’analyse d’Alain Zenner, la pr\u00e9tention d’avoir codifi\u00e9 le droit de l’insolvabilit\u00e9 est abusive : \u00ab on a simplement mis c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te dans un m\u00eame texte, la loi sur les faillites et la loi sur la continuit\u00e9 avec quelques innovations.<\/p>\n Mais c’est tr\u00e8s trompeur parce que beaucoup de r\u00e8gles qui ont trait au droit de l’insolvabilit\u00e9 ne s\u2019y retrouvent pas. On a donc repris la teneur des deux lois dans ce livre XX et quelques autres dispositions l\u00e9gales, mais il y a beaucoup de lois \u00e9parses qui ont trait \u00e0 l’insolvabilit\u00e9 et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es. \u00bb<\/p>\n Continuit\u00e9 des entreprises, de la v\u00e9ritable pr\u00e9vention<\/strong><\/p>\n La LCE (loi sur la continuit\u00e9 des entreprises) dans sa mouture de 2009 a d\u00e9montr\u00e9 qu’elle n’\u00e9tait pas efficace, car elle arrive trop tard et les quelques am\u00e9nagements mineurs inscrits dans la nouvelle loi n’y rem\u00e9dient pas et impose aux tribunaux une charge inutile.<\/p>\n Les clignotants devraient non pas d\u00e9tecter les entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re, mais en amont, permettre de d\u00e9tecter les failles au niveau du management. Graydon a donc \u00e9tabli une typologie des styles de management permettant d’anticiper ceux qui sont susceptibles d’amener une entreprise \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Ce qui permet d’agir avant qu’il ne soit trop tard. De la v\u00e9ritable pr\u00e9vention donc.<\/p>\n Toutefois, les chambres de d\u00e9pistage ont toute leur raison d’\u00eatre. Alain Zenner estime \u00e0 soixante mille le nombre d’entreprises en grave difficult\u00e9. Il y a donc du travail.<\/p>\n Les droits des cr\u00e9anciers<\/strong><\/p>\n Tant en mati\u00e8re de r\u00e9organisation judiciaire qu’en mati\u00e8re de faillite, les droits des cr\u00e9anciers n’ont pas fonci\u00e8rement chang\u00e9. Que du contraire. La r\u00e9forme complexifie encore la situation, pr\u00e9voyant de nombreuses exceptions et exceptions d’exceptions. C’est, comme le souligne Me Nicholas Ouchinsky, notamment le cas pour tout ce qui touche l’ex\u00e9cution des ventes mobili\u00e8res et immobili\u00e8res. Ainsi, les progr\u00e8s sont entrav\u00e9s par les exceptions.<\/p>\n Du positif quand-m\u00eame…<\/strong><\/p>\n