l n\u2019est pas surprenant que la majorit\u00e9 des entreprises belges n\u2019aient pas encore enregistr\u00e9 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs \u2013 mieux connus sous le nom d\u2019UBO \u2013 dans l\u2019application en ligne. En principe, l\u2019entreprise redevable d\u2019information disposait pour ce faire d\u2019un d\u00e9lai allant jusqu\u2019au 30 septembre 2019 maximum. Il y a eu ces derniers temps beaucoup de sp\u00e9culations autour d\u2019un \u2013 troisi\u00e8me \u2013 report de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Dans les faits, il n\u2019y aura pas de nouveau report, mais une politique de tol\u00e9rance sera appliqu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Selon le SPF Finances, cela signifie qu\u2019aucune sanction ne sera impos\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n
Le registre UBO se heurte toujours \u00e0 la loi Only Once du 5 mai 2014, \u00e0 la loi sur la BCE ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article III.37 du Code de droit \u00e9conomique qui dispose :\u00a0\u00ab\u00a0D\u00e8s qu\u2019une donn\u00e9e est communiqu\u00e9e \u00e0 et enregistr\u00e9e dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les services habilit\u00e9s \u00e0 consulter ces donn\u00e9es ne peuvent plus, si ces donn\u00e9es ne leur sont pas communiqu\u00e9es directement, en imputer la faute \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n
Des chiffres interpellants ressortent d\u2019une \u00e9tude du Bureau de mesure de l\u2019Agence pour la simplification administrative aupr\u00e8s du SPF Chancellerie du Premier ministre. Le Bureau de mesure de l\u2019ASA a cartographi\u00e9 les charges administratives que les associations et soci\u00e9t\u00e9s supportent pour satisfaire aux obligations d\u2019enregistrement dans le registre UBO. Sur la base de l\u2019enregistrement de trois b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs dans le registre UBO et d\u2019une mesure du temps de cet enregistrement, le Bureau de mesure a conclu que l\u2019enregistrement d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif prend 10 minutes. Le Bureau de mesure a \u00e9galement obtenu diff\u00e9rents chiffres de l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de la tr\u00e9sorerie et de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Sur la base de tous ces chiffres, il arrive \u00e0 la conclusion que pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, associations et fondations priv\u00e9es belges, l\u2019introduction du registre UBO repr\u00e9sente une charge administrative totale de 41.158.044 EUR.<\/p>\n
Les entrepreneurs comprennent mal pourquoi le registre UBO n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la BCE. \u00c0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, le principe de la collecte unique et la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es et d\u2019informations d\u00e9j\u00e0 contenues dans des sources authentiques (notamment la BCE, le Moniteur belge, la Banque nationale de Belgique, etc.) semblent pourtant une \u00e9vidence. D\u2019autant plus que l\u2019application UBO a connu et continue \u00e0 conna\u00eetre des probl\u00e8mes techniques.<\/p>\n
De m\u00eame, le b\u00e2t blesse toujours au niveau du respect de la vie priv\u00e9e. Alors que l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es inflige ses premi\u00e8res amendes (envoi d\u2019e-mails personnalis\u00e9s sans autorisation \u00e0 des fins de campagne \u00e9lectorale, lecture de la carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique en vue de la confection d\u2019une carte de fid\u00e9lit\u00e9), l\u2019acc\u00e8s au registre UBO s\u2019av\u00e8re ne pas r\u00e9pondre au crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9. Ainsi, toute personne ou organisation d\u00e9montrant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut consulter le registre. Cela est probl\u00e9matique en ce sens que la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u2019 est vaste et n\u2019est pas d\u00e9finie. De plus, les personnes identifi\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ne sont pas automatiquement inform\u00e9es lorsque leurs donn\u00e9es sont consult\u00e9es. Enfin, le d\u00e9lai dont elles disposent pour demander des informations sur ces consultations est limit\u00e9 \u00e0 six mois, ce qui est manifestement insuffisant.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur belge n\u2019a pas opt\u00e9 pour une approche pragmatique et un registre UBO int\u00e9gr\u00e9 dans la Banque-Carrefour des Entreprises, mais pour la mise en place d\u2019un registre distinct au sein de l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de la tr\u00e9sorerie. Les entreprises restent de ce fait soumises \u00e0 des obligations administratives complexes, superflues et ch\u00e8res.<\/p>\n